POLITIQUE DE DILIGENCE ENVERS DES TIERS DU GROUPE ENVEA POUR TOUS LES TIERS AVEC LESQUELS LE GROUPE FAIT DES AFFAIRES

1. La Société a-t-elle passé des contrats ou autrement traité avec des entités gouvernementales ?
2. Dans le contexte de votre proposition d’engagement, votre Société interagit-elle ou va-t-elle interagir avec des ministères, des agences du gouvernement ou d’autres entités publiques ou réglementaires (p. ex., les douanes et autres exportations de biens/capitaux, les marchés publics, les entités gérées par l’État, l’immobilier, les licences et les permis) ? Dans l’affirmative, identifiez les licences, permis, certifications et autres approbations réglementaires que la Société (y compris ses sociétés affiliées) obtient ou obtiendra auprès d’entités gouvernementales dans le cadre de ses activités.
3. Combien de salariés à temps plein (ou équivalents) la Société emploie-t-elle ? Travailleurs à temps partiel/sous contrat ? Expliquer les vérifications ou la diligence que la Société effectue sur ses propres salariés, y compris s’il détermine s’il s’agit de fonctionnaires/mandataires publics ou s’ils sont autrement exposés politiquement.
4. Est-ce que la Société ou l’une de ses sociétés affiliées emploie d’anciens fonctionnaires ou salariés étrangers ? Si c’est le cas, veuillez les identifier et donner une description des fonctions occupées par ces salariés dans la Société.
5. Dans le cadre de l’engagement proposé, est-ce que la Société, ou une autre personne au nom de la Société, a fourni quelque chose de valeur, y compris des cadeaux, voyages, divertissements, stages ou emplois, à un client (ou à un membre de la famille d’un client) afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou pour obtenir autrement un avantage, ou prévoit-elle de le faire ? Si c’est le cas, veuillez expliquer les circonstances.
6. Dans le cadre de l’engagement proposé, est-ce que la Société, ou une autre personne au nom de la Société, a fait un don à une œuvre caritative, un parti politique, ou a alloué une subvention d’éducation ou de recherche soit (i) à la demande d’un fonctionnaire ; soit (ii) à une organisation ou une entité pour laquelle un fonctionnaire ou un proche parent d’un fonctionnaire occupe la fonction de dirigeant ou d’administrateur ? A-t-elle l’intention de le faire ? Si c’est le cas, veuillez expliquer les circonstances.
7. Veuillez identifier la fonction des mandataires, distributeurs, tiers, représentants ou consultants auxquels la Société (y compris l’une de ses sociétés affiliées) a eu recours pendant les cinq dernières années et décrire quel filtrage relatif à la lutte contre la corruption et quelles procédures de surveillance sont en place à leur égard.
8. Est-ce que la Société dispose d’un programme de conformité (p. ex. politiques, procédures, formation et surveillance) qui couvre les sujets portant sur la lutte contre la corruption ? Qui est responsable de l’administration du programme de conformité ( ex., conseil d’administration, chef du contentieux, responsable de la conformité, directeur financier) ?
9. Est-ce que la Société utilise des mesures de protection, comme la vérification, les contrats écrits avec des déclarations et des garanties en matière de lutte contre la corruption, la formation et la certification, ou des évaluations de la conformité, en vue d’atténuer les risques dans ses relations avec les tiers ?
10. Dans le cadre de l’engagement proposé, la Société prévoit-elle de verser des paiements en espèces ? Expliquez quels processus sont en place pour suivre et enregistrer les paiements en espèces effectués dans le cadre des activités de la Société.
11. Est-ce que la Société (i) fournit des services, (ii) exporte des marchandises ou (iii) a d’autres relations ou fait des affaires, directement ou indirectement, avec des pays ou des entités organisées en vertu des lois de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, de la Syrie ou de la région de la Crimée en Ukraine ? Si c’est le cas, veuillez fournir des détails (y compris la date de la dernière activité concernant l’un de ces marchés, s’il n’y a aucune activité en cours).
12. Décrivez les politiques et/ou les contrôles internes mis en place par la Société pour garantir qu’elle ne fasse pas d’affaires avec des (i) personnes ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques ou de gels d’avoirs imposés par les gouvernements de l’UE, du Royaume-Uni ou des États-Unis ou des (ii) gouvernements qui font l’objet de sanctions complètes (p. ex., Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie ou la région de la Crimée en Ukraine).
13. Au cours des 10 dernières années, est-ce que la Société (y compris l’une de ses sociétés affiliées), dans n’importe quel pays, a fait l’objet d’une enquête, demande de renseignements ou procédure judiciaire concernant des pots-de-vin, de la corruption ou des violations des sanctions commerciales ou des lois sur les contrôles de l’exportation ?

La nature de l’intermédiaire tiers, le niveau de risque attribué à l’intermédiaire tiers et d’autres facteurs commerciaux affecteront toujours le niveau de représentation et de protection de la garantie approprié (et possible) à inclure dans chaque accord.

À utiliser avec des tiers à risque faible et moyen

[Le Tiers] garantit et déclare que chacune des informations ci-dessous est vraie, complète et exacte :

1. Il n’a pas violé et n’enfreindra pas les lois anti-corruption applicables, notamment la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977, la loi britannique sur la corruption de 2010, la loi Sapin II, les directives de l’Union européenne applicables et les lois locales associées, et toutes les lois nationales et internationales promulguées pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales.
2. Il n’a pas violé et n’enfreindra pas, ou ne fera pas en sorte qu’ENVEA viole, toute loi applicable en matière de sanctions, notamment toutes les lois, tous les règlements et tous les décrets gérés par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du ministère du Trésor américain, le Conseil de sécurité des Nations unies, le Trésor de Sa Majesté, l’Union européenne ou toute autre juridiction qui a ou aura à l’avenir émis une loi commerciale restrictive applicable à [nom du Tiers].
3. Il n’a pas violé et n’enfreindra pas les lois de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables.
4. Il n’a pas exercé et n’exercera pas à l’avenir d’activités commerciales dans un pays ou sur un territoire faisant l’objet de sanctions à l’échelle du pays ou du territoire, notamment, à la date du présent Contrat, l’Iran, Cuba, la Syrie, le Soudan, la Crimée et la Corée du Nord, ou avec une personne ou entité ciblée par des sanctions basées sur une liste et maintenues par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union Européenne ou les Nations Unies.
5. Il dispose de contrôles efficaces suffisants pour fournir l’assurance raisonnable que toute violation d’une loi ou d’une réglementation anti-corruption, en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables sera évitée.
6. Il informera immédiatement ENVEA de toute violation ou violation potentielle des lois applicables et sera tenu responsable de tout dommage causé à ENVEA de la part de [nom du Tiers] ou de ses mandataires, ou de toute violation potentielle desdites lois.
7. Il a examiné la Politique de conformité anti-corruption d’ENVEA et sa Politique de conformité commerciale et convient de respecter ses conditions en relation avec toutes les transactions au nom d’ENVEA.

À utiliser avec des tiers à risque élevé

Définitions

« Lois sur la lutte contre la corruption » désigne les lois, réglementations ou ordonnances relatives à la lutte contre les pots-de-vin, le trafic d’influence ou la lutte contre la corruption (gouvernementale ou commerciale), qui s’appliquent aux affaires et aux relations de tiers, à chaque filiale du tiers et aux actionnaires du tiers ; y compris, sans s’y limiter, les lois qui interdisent le versement de pots-de-vin, l’offre, la promesse ou l’autorisation du paiement ou du transfert de quelque chose de valeur (y compris les cadeaux ou les divertissements), directement ou indirectement, à un représentant gouvernemental, une entité commerciale ou à toute autre personne en vue d’obtenir un avantage commercial inapproprié ; comme, sans s’y limiter, l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (loi fédérale américaine sur les malversations à l’étranger), telle que modifiée de temps à autre (la « FCPA »), l’UK Bribery Act 2010 (loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption) et toutes les lois nationales et internationales promulguées pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de mandataires publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

« Lois sur la lutte contre le blanchiment des capitaux » désigne les lois, réglementations, règles ou directives se rapportant au blanchiment de capitaux, y compris, sans s’y limiter, les exigences sur la tenue des dossiers financiers et l’établissement de rapports qui s’appliquent aux affaires et aux transactions de la [société cible], à chaque filiale de la [société cible] et aux actionnaires de la [société cible] ; comme, sans s’y limiter, l’U.S. Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act de 2001 (loi pour unir et renforcer l’Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme, ou Patriot Act), la Public Law 107-56, l’U.S. Currency and Foreign Transaction Reporting Act de 1970 (loi sur la déclaration des devises et des transactions étrangères aux États-Unis), telle que modifiée, l’U.S. Money Laundering Control Act de 1986 (loi américaine sur le contrôle du blanchiment de capitaux), telle que modifiée, l’UK Proceeds of Crime Act 2002 (loi britannique sur le recyclage des produits de la criminalité), l’UK Terrorism Act 2000 (loi britannique sur le terrorisme), telle que modifiée, de même que toutes les lois relatives au blanchiment de capitaux des autres pays où la Société et ses filiales mènent des activités ou possèdent des actifs, et toute loi connexe ou similaire promulguée, administrée ou appliquée par toute entité gouvernementale.

« Entité gouvernementale » désigne (i) tout gouvernement national, fédéral, étatique, de comté, municipal, local ou étranger ou toute entité exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, réglementaires, fiscales ou administratives ou se rapportant au gouvernement ; (ii) toute organisation internationale publique ; (iii) toute agence, division, tout bureau, département ou autre sous-division politique d’un gouvernement, d’une entité ou organisation décrite dans les clauses précédentes (i) ou (ii) de la présente définition ; (iv) toute société, entreprise ou autre entité possédée, en tout ou en partie, ou contrôlée par un gouvernement, une entité, organisation ou autre personne décrite dans les clauses précédentes (i), (ii) ou (iii) de la présente définition ; ou (v) tout parti politique.

« Représentant gouvernemental » désigne (i) tout fonctionnaire, dirigeant, employé ou représentant de, ou toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom de toute entité gouvernementale ; (ii) tout parti politique ou représentant de parti ou candidat à un poste politique ; (iii) toute personne politiquement exposée (PPE), telle que définie par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ; ou (iv) tout fonctionnaire, dirigeant, employé ou représentant d’une société, entreprise ou autre entité détenue, en totalité ou en partie, ou contrôlée par une entité gouvernementale.

« Lois et règlements sur les sanctions » désigne (i) toutes les lois, réglementations et décrets-lois administrés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du Département américain du Trésor, y compris, sans s’y limiter, le Trading With the Enemy Act (loi sur le commerce avec l’ennemi), l’International Emergency Economic Powers Act (loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale), l’Iran Sanctions Act (loi sur les sanctions contre l’Iran), l’United Nations Participation Act (loi sur la participation des Nations Unies) et le Syria Accountability and Lebanese Sovereignty Act (loi sur la responsabilisation de la Syrie et la restauration de la souveraineté libanaise), tous tels que modifiés, les réglementations figurant dans le Titre 31, Sous-titre B, Chapitre 5 de l’U.S. Code of Federal Regulations (C.F.R. ou Code des réglementations fédérales) et toute loi d’habilitation ou décret-loi concernant l’un des éléments ci-dessus, tels que collectivement interprétés et appliqués par le Gouvernement des États-Unis à un moment donné ; (ii) toutes les sanctions américaines liées ou administrées par le Département d’État américain ; ou (iii) toutes les sanctions, lois, règlements, directives, mesures ou embargos imposés ou administrés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Trésor de Sa Majesté, l’Union européenne ou toute autre juridiction qui a ou promulguera à l’avenir une loi commerciale restrictive applicable à la Société.

« Cible des sanctions » signifie : (i) tout pays ou territoire faisant l’objet de sanctions à l’échelle du pays ou du territoire, y compris, mais sans s’y limiter, à la date du présent accord, l’Iran, Cuba, la Syrie, le Soudan, la Crimée et la Corée du Nord, lorsque de telles activités seraient interdites par la loi en vigueur ; (ii) une personne ou une entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées publiée par l’OFAC, l’Union européenne ou toute liste équivalente de personnes sanctionnées dressée par le Département d’État américain ou d’autres entités gouvernementales compétentes ; ou (iii) une personne ou une entité qui est située ou organisée en vertu des lois d’un pays ou d’un territoire identifié comme faisant l’objet de lois et de réglementations relatives aux sanctions applicables à l’échelle du pays ou du territoire.

Dispositions contractuelles

[Le Tiers] garantit et déclare que chacune des informations ci-dessous est vraie, complète et exacte [en relation avec les travaux du Tiers pour le compte de [LA SOCIÉTÉ]:

1. Il n’a pas pris et ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation ou impliquerait ENVEA dans une violation des Lois anti-corruption.
2. Il n’a pas offert, payé, promis de payer, autorisé le paiement de, reçu ou sollicité quoi que ce soit de valeur dans des circonstances telles que tout ou partie de cette chose de valeur serait offerte, donnée ou promise, directement ou indirectement, à toute personne pour obtenir un avantage indu, et ne le fera pas à l’avenir.
3. Ni le Tiers, ni ses actionnaires, dirigeants, administrateurs ou propriétaires bénéficiaires effectifs, n’est un Fonctionnaire [sauf tel que divulgué dans l’Annexe X].
4. Il a tenu et tiendra à jour des livres et registres complets et exacts, y compris des registres de paiements à tout mandataire, consultant, représentant, tiers et fonctionnaires conformément aux normes internationales relatives aux déclarations financière, et permettra à ENVEA d’examiner ses livres et registres conservés dans le cadre de ses activités pour le compte d’ENVEA.
5. Ni le tiers, ni aucune de ses sociétés affiliées, administrateurs, salariés, entrepreneurs indépendants, représentants ou mandataires n’est une cible des sanctions ou n’agit pour le compte, directement ou indirectement, d’une cible des sanctions.
6. Le tiers ne s’est pas engagé et ne s’engagera pas, directement ou indirectement, dans des activités ou transactions avec des cibles de sanctions.
7. Il n’a pas pris et ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation ou impliquerait ENVEA dans une violation des Lois anti-corruption et réglementations en matière de Sanctions.
8. Il n’a pas pris et ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation ou impliquerait ENVEA dans une violation des Lois de lutte contre le blanchiment de capitaux.
9. Il dispose de contrôles efficaces suffisants pour fournir l’assurance raisonnable que toute violation d’une loi ou d’une réglementation anti-corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux et en matière de sanctions applicable sera évitée. Si une violation est détectée, il en informera immédiatement ENVEA et sera tenu responsable de tout dommage subi par ENVEA en conséquence.
10. Le tiers accepte de coopérer avec tout audit de conformité ou toute enquête d’ENVEA et de fournir toutes les informations et l’assistance raisonnables demandées à dans le cadre d’une enquête sur ENVEA menée par une entité gouvernementale.
11. Il a examiné la Politique de conformité anti-corruption d’ENVEA et sa Politique de conformité commerciale et convient de respecter ses conditions en relation avec toutes les transactions au nom d’ENVEA.